Conditions Générales de Vente
APPLICABLES AU 1er DECEMBRE 2025
AU THAN DECO
Entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 905 213 948, dont le siège est sis
au 1808, avenue Guillaume Dulac – 13600 LA CIOTAT – 06.12.08.52.68
TVA FR77905213948 – contact@authandeco.fr
PREAMBULE
Toutes les actions commerciales de AU THAN DECO (ci-après dénommée « ATD ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »), qui expriment l’intégralité des obligations convenues entre les parties.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ATD vend, par l’intermédiaire du site Internet https://www.authandeco.fr/ (ci-après dénommé le « Site »), notamment des articles artisanaux et/ou de décoration personnalisés (ci-après dénommés les « Produits »), auprès d’une clientèle composée de consommateurs ou de professionnels (ci-après dénommé le « Client »).
Par ailleurs, ATD est également en mesure de proposer des prestations de décoration d’intérieur et d’événementiel sur demande et sur devis (ci-après dénommées les « Prestations »).
La liste et le descriptif des biens proposés par ATD peuvent être consultés sur le Site
susmentionné.
A ce titre, ATD est un professionnel dûment déclaré et immatriculé.
Article 1 – Acceptation des CGV
Tout achat de Produits via le Site implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGV.
Les CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales appliquées par le Client professionnel.
Elles sont consultables à tout moment sur le Site et sont communiquées à première demande.
Par ailleurs, tout signature de devis au titre de Prestations implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGV qui sont communiquées concomitamment avec tout devis ou facture.
Toute stipulation dérogeant aux présentes CGV devra être confirmée par écrit par ATD pour être applicable.
Le Client formalise son acceptation des présentes CGV par la saisie des données personnelles requises par le Site lors de l’achat d’un Produit, ou par la signature d’un devis valant bon de commande au titre des Prestations.
La confirmation de commande effectuée par le Client constitue la signature électronique des présentes CGV.
ATD se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, ces modifications étant alors applicables à toutes commandes de Produits ou de Prestations postérieures.
Enfin, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix sont consultables par le Client sur le Site.
ATD ne peut être tenu pour responsable des erreurs minimes susceptibles d’affecter la description des Produits.
Les Produits sont conformes aux normes européennes en vigueur et la responsabilité de ATD ne pourra être engagée à raison d’une utilisation du Produit non-conforme auxdites normes ou non-conforme à sa destination.
Les illustrations ou photos des Produits n’ont pas de valeur contractuelle, d’autant que ATD vend des Produits personnalisés qui sont susceptibles de présenter des différences mineures.
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de ATD, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
ATD s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.
En ce cas, ATD en informe le Client, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, ATD rembourse le Client.
Article 3 – Commandes
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour formaliser une commande par voie électronique sur le Site :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit ;
– Indication des coordonnées du Client ;
– Acceptation des CGV ;
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
L’archivage des informations afférentes à la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable, qui peut être produite à titre de preuve du contrat liant ATD au Client.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Lors de la commande, le Client pourra suivre une procédure de création de compte, ce qui implique de renseigner avec exactitude l’adresse de livraison.
La validation du mode de paiement formalise la vente du ou des Produits entre le Client et ATD.
Le Client est immédiatement informé par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la commande.
ATD se réserve le droit de geler une commande jusqu’à la résolution de tout problème susceptible d’affecter le Client (adresse erronée, défaut de paiement etc.).
Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes CGV, ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès de ATD et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice entraîné par cette annulation.
Les commandes de Prestations font l’objet d’un devis personnalisé émis à la demande du Client, dont les conditions de paiement et d’exécution sont déterminées au cas par cas.
Article 4 – Livraison des commandes
Après expédition de la commande, les délais de livraison donnés à titre indicatif sont de l’ordre de 3 à 4 jours ouvrables selon le délai de fabrication, la destination et la formule d’envoi choisie.
En tout état de cause, les délais de livraison n’excèderont pas 30 jours, faute de quoi le Client peut, s’il a la qualité de consommateur, dans le respect des stipulations de l’article L.216-1 et suivant du Code de la consommation, ne pas donner suite à la vente et se faire rembourser la totalité des sommes versées, sans pour autant pouvoir exiger une réduction du prix ou une quelconque indemnité.
Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. Toutefois, si le Client a la qualité de professionnel, le risque de perte et d’endommagement des Produits est transféré audit Client dès la remise au transporteur pour livraison.
A toutes fins utiles, il est précisé que ATD conserve l’entière propriété des Produits livrés jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé.
La zone géographique de livraison comprend la France métropolitaine, dont la Corse.
Des frais de port s’appliquent en vue de la livraison des Produits et sont calculés automatiquement lors de la validation de la commande.
Ces frais de port sont calculés au regard du montant de la commande et au regard du mode de livraison choisi (à domicile ou en point relais).
En cas de refus de colis ou en cas d’incapacité à pouvoir livrer la commande du Client faute d’adresse complète et dans le cadre du retour colis, le tarif de la livraison appliquée sur la commande sera déduit du remboursement quel que soit le motif de ce refus et même si la livraison a été offerte, le montant de la livraison sera imputé au montant du remboursement.
Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits en présence du transporteur. En cas de difficultés, le Client est tenu de mentionner expressément et exhaustivement les réserves qui affectent la livraison.
Le Client est également tenu de présenter ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dressée dans le délai maximal de 48 heures à compter de la livraison. Faute de respecter cette procédure, les Produits réceptionnés seront réputés conformes.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits devra explicitement transmise à ATD avec le numéro de la commande dans les 48 heures de la réception, accompagnée obligatoirement d’une photographie du Produit en question.
Le Produit ne pourra être repris sans l’accord exprès de ATD.
Tout article retourné abîmé ou non-renvoyé dans son emballage d’origine, n’entrant pas dans les conditions ci-dessus, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Article 5 – Prix, facturation et paiement
Pour les Produits vendus via le Site, le paiement est effectué immédiatement à la commande, par carte bancaire, via un espace sécurisé de règlement mis à disposition par un prestataire, ou par un moyen de règlement sécurisé tel que « Stripe ».
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise ATD à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client est informé que ATD n’a accès à aucune information confidentielle relative aux moyens de paiement, le processus étant pris en charge par un établissement financier tiers.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais spécifiques d’expédition.
Toutes taxes ou droits de douanes dus à ce titre sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Il en est de même en cas d’exercice du droit de rétractation du Client consommateur.
ATD se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits à tout moment pour l’avenir. Les prix de vente sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client.
Postérieurement à la commande, le Client a accès à la facture :
– Par l’intermédiaire d’un courrier électronique de confirmation ;
– Par l’intermédiaire de son espace personnel sur le Site, lui permettant de consulter l’historique des commandes ;
– Par l’intermédiaire d’un document papier remis durant la livraison.
En ce qui concerne les Prestations sur devis, le paiement peut être réalisé par chèque ou virement bancaire, dans les conditions figurant sur le devis. Une facture récapitulative sera remise au Client.
Selon les indications figurant sur le devis présenté au Client, le versement d’un acompte avant le commencement des Prestations peut être exigé par ATD.
Toutefois, un tel acompte ne saurait être exigé pour les contrats conclus hors établissement pour lesquels le Client, qui aurait la qualité de consommateur, ne peut se voir exiger un acompte pendant un délai de sept jours suivant la conclusion du contrat, sauf cas d’urgence visés à l’article L.221-10 du Code de la consommation.
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard dues à ATD seront calculées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce et le Client devra s’acquitter d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40,00 euros par facture impayée.
Article 6 – Droit de rétraction du Client consommateur
Le Client consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client consommateur, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas d’une commande afférente à des Prestations, le délai court à compter de la signature du devis.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit au préalable et dans le délai indiqué ci-dessus, adresser par lettre recommandée à ATD le formulaire de rétractation (accessible via le lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/ R38397) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
ATD informera le Client consommateur, par courrier électronique, de l’acceptation ou non de la rétractation. En cas d’acceptation, le retour du Produit doit être réalisé aux frais du Client consommateur dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le Client consommateur a manifesté son intention de se rétracter.
Une fois le Produit réceptionné par ATD, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour régler son achat.
ATD se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit.
Tout Produit non-renvoyé dans son emballage d’origine ou avec ses accessoires (boîte, sachet etc.) ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Pour faire l’objet d’un remboursement, le Produit devra également être renvoyé dans un état neuf et non utilisé. Tout Produit qui serait retourné sali ou endommagé ne pourra bénéficier du droit de rétractation. Le Produit devra également être muni des étiquettes d’origine.
A défaut, tout Produit retourné qui ne satisfait pas à ces conditions ne pourra faire l’objet d’un remboursement. En ce cas, ATD renverra le Produit au Client consommateur et aux frais de ce dernier, sans que le Client consommateur ne puisse exiger une quelconque indemnisation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il ne peut bénéficier d’un quelconque droit de rétractation dans les cas suivants :
– L’achat de Produits personnalisés, pour lesquels aucun retour ne pourra être accepté par ATD ;
– L’exécution des Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Enfin, à toutes fins utiles, le formulaire de rétractation type est reproduit ci-dessous à l’attention du Client consommateur :
« MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile »
Article 7 – Garanties
ATD assume les garanties légales afférentes aux vices cachés et à la conformité des Produits, permettant au Client de renvoyer les Produits défectueux ou non-conformes, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client peut opter pour la réparation ou le remplacement du bien en cas de non-conformité du Produit, et pour la réduction du prix ou la résolution de la vente en cas de vice caché affectant le Produit.
Par ailleurs, ATD ne peut être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements du Site.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelle, publiés par ATD sur le Site ou tout autre support, sont et restent la propriété exclusive de ATD ou de ses partenaires.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via l’acceptation des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.
Article 9 – Confidentialité et sécurité – Cookies
ATD met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise notamment un module sécurisé de paiement type « SSL » (Secure Socket Layer), ainsi qu’une interface de paiement sécurisé.
Lorsque le Client consulte le Site, les informations de navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans un fichier dit « cookie ». Un cookie est un petit fichier informatique traceur. Il permet d’analyser le comportement des usagers lors de la visite d’un site internet, d’optimiser la navigation, notamment via la détermination du navigateur utilisé, et d’identifier l’utilisateur lors de sa connexion, notamment afin de prendre connaissance des pages déjà consultées sur le Site.
Toute utilisation de cookie sur le Site donne lieu à une autorisation préalable et expresse du Client valable 13 mois, que ce dernier est susceptible de modifier à tout moment. Le Client est informé que l’utilisation de cookie engendre la collecte de données statistiques, mais n’entraîne pas la collecte de données personnelles.
Article 10 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ATD met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente des Produits et l’exécution des Prestations.
ATD s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme sensible, telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
Le Client est informé que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies sont nécessaires à la réalisation de la vente.
ATD est donc amené à collecter des données personnelles relatives au Client ou aux personnes qui agissent pour le compte du Client. Ce dernier est informé des éléments suivants :
– Le responsable du traitement des données est Madame Audrey BLESSAS ;
– Le traitement des données a pour finalité l’exécution de la commande du Client, ainsi que la tenue de statistiques et la mise en œuvre d’offres commerciales par courrier électronique ;
– Les destinataires des données à caractère personnel sont le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
– Le Client est informé qu’aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne n’est prévu ;
– Les données personnelles ne sont conservées que pour une durée de trois années, sauf en ce qui concerne les données qui ne sont conservées que le temps des délais légaux de prescription, notamment en ce qui concerne les documents et pièces comptables ;
– La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
– Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture, à la livraison des Produits et à l’exécution des Prestations, sans quoi la commande ne pourra pas être validée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet.
ATD ne pourra également être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder au Site, des suites d’une utilisation fautive du Client.
Toutefois, ATD s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, et ce afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Client est informé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, ATD ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel collectées.
Article 11 – Durée
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité de ATD ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait du Client ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les dégâts des eaux, l’interruption d’un réseau de télécommunications ou du réseau électrique, notamment en raison d’un piratage informatique.
Article 13 – Indépendance
Chacune des stipulations des CGV est indépendante.
Il en résulte que si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre ATD et le Client.
Article 14 – Tolérance
Toute tolérance de la part de ATD au sujet de l’application des CGV, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une renonciation à se prévaloir desdites CGV.
Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente
Les CGV et les relations contractuelles unissant le Client et ATD sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de différend survenant entre ATD et le Client consommateur, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions désignées par le Code de la consommation.
En cas de différend survenant entre ATD et le Client professionnel, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Marseille, et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’introduction d’une procédure en référé ou sur requête.
Enfin, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dons les conditions prévues par la loi. A ce titre, le médiateur à la consommation est CNPM Médation Consommation :
– Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Etienne
– contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
– 04.77.42.10.58
Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client est informé du lien électronique vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges (https://webgate.ec.europa.eu)